L’Aide spécifique annuelle (A.S.A.)

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C’est quoi ?

L’aide spécifique annuelle est une aide financière accordée aux étudiants qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables qui ne peuvent donner lieu à l’attribution d’une  bourse de l’enseignement supérieur.

qui PEUT ÊTRE concerné ?

Les étudiants en situation :

  •  d’autonomie avérée :
    – Sans soutien matériel des parents (Pas de versement de pension alimentaire hormis celle prévue par une décision de justice)
    – Ayant un domicile séparé, un avis fiscal ou déclaration fiscale séparés
    – Ayant des revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédant la demande.
  • de reprise d’études (après 28 ans)
  • de rupture familiale ou confrontés à des difficultés particulières

Ces étudiants doivent :

  • remplir les conditions de diplôme, d’études et de nationalité, prévus par la réglementation relative aux Bourses de l’enseignement supérieur, et ne relevant pas des cas d’exclusion de cette même réglementation
  • être âgés de moins de 35 ans  (limite d’âge non opposable aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la CDAPH)

comment la demander ?

Si vous êtes dans une situation de « Rupture Familiale » ou de « Difficultés Particulières »,  vous devez prendre rendez-vous avec une assistante sociale du Crous.

L’entretien avec l’Assistant(e) de Service Social a pour objectif d’évaluer votre situation globale au regard notamment de votre parcours d’études et les difficultés que vous rencontrez,  afin d’envisager l’ensemble des solutions d’aide qui vous permettront de faire face à vos difficultés.

Les demandes d’Allocation Annuelle sont présentées de façon anonyme à une commission qui émet un avis d’attribution ou de non-attribution et décide du montant de l’aide accordée.

À savoir !

  • L’Allocation Annuelle équivaut à un droit à Bourse sur Critères Sociaux, elle n’est donc pas cumulable avec celle-ci.
  • Elle est versée pendant l’année universitaire en 6 à 10 mensualités maximum.
  • Elle donne droit à l’exonération des droits de scolarité à l’université et de cotisation à la « sécurité sociale étudiante ».
  • L’étudiant doit remplir les mêmes conditions d’assiduité qu’un étudiant boursier.
  • Une nouvelle Allocation Annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur.
  • Si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de l’Allocation Annuelle, l’assistant(e) de service social pourra examiner, avec vous, les autres dispositifs d’aides susceptibles de répondre à vos difficultés.
  • Si une  Allocation Annuelle vous est accordée et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier d’une aide complémentaire santé.
    Pour cela, téléchargez sur www.ameli.fr, une demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou une Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Complétez-la et envoyez-la, à la CPAM de votre lieu d’inscription, accompagnée des pièces justificatives demandées.
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